Intégré au Pôle Protection et Services Juridiques du groupe APRIL, Judicial propose des solutions pour anticiper et agir en cas de différend opposant les Dirigeants de PME à un tiers : salariés, URSSAF, administration fiscale, inspection du travail, clients, fournisseurs…
En cas de litige, Judicial prend en charge les frais de justice dans la limite des plafonds contractuels.

Actualités

9 Apr

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire-salarié

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

9 Apr

Projet européen d’améliorer la sécurité des véhicules en Europe

Dans un communiqué de presse du 21 février 2019, le Parlement européen informe vouloir généraliser des technologies sécuritaires sur les véhicules neufs européens pour réduire le nombre de victimes des accidents routiers.

Les députés de la Commission du marché intérieur ont adopté une série de mesures dans le cadre d’une proposition de règlement.

Nos clients parlent de nous

« Informés de nos droits et obligations en matière de droit social, nous pouvons agir en toute sécurité et prevenir les conflits devant les prud'hommes. C’est toujours rassurant d’être accompagné par des juristes experts car nous savons que les process sont sécurisés et que nous respectons la loi. » 
 

Estelle, Responsable des Ressources Humaines.