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Actualités

6 Dec

Protection de la salariée : la modification du poste à la suite d’un congé parental peut constituer une discrimination

Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682

Pour rappel : en application du Code du travail, le salarié qui revient d’un congé parental d’éducation, doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au mois équivalente. A défaut, il a droit à des dommages et intérêts. En outre, selon la jurisprudence, ne constitue pas un emploi similaire l’emploi entrainant une modification du contrat de travail et le licenciement du salarié licencié en raison du refus de cet emploi est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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Estelle, Responsable des Ressources Humaines.