Intégré au Pôle Protection et Services Juridiques du groupe APRIL, Judicial propose des solutions pour anticiper et agir en cas de différend opposant les Dirigeants de PME à un tiers : salariés, URSSAF, administration fiscale, inspection du travail, clients, fournisseurs…
En cas de litige, Judicial prend en charge les frais de justice dans la limite des plafonds contractuels.

Actualités

7 Oct

Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux

Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février

Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.

L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.

Les nouveaux taux sont les suivants :

4 Oct

Un point sur ... L’attribution de cadeaux et de bons d’achat

Pour la rentrée scolaire, des bons d’achat peuvent être attribués par le CSE ou l’employeur aux salariés ayant des enfants. L’Urssaf rappelle à cette occasion sur son site internet les conditions d’exonération des bons d’achat attribués aux salariés.

Nos clients parlent de nous

« Informés de nos droits et obligations en matière de droit social, nous pouvons agir en toute sécurité et prevenir les conflits devant les prud'hommes. C’est toujours rassurant d’être accompagné par des juristes experts car nous savons que les process sont sécurisés et que nous respectons la loi. » 
 

Estelle, Responsable des Ressources Humaines.