L’arrêté portant obligation d’information sur le prix et les conditions de ventes des pièces d’occasion est partiellement suspendu.

Rappel des obligations visées par l’arrêté du 8 octobre 2018 entré en vigueur le 1er avril 2019

L’arrêté du 8 octobre 2018 rappelle aux garagistes dans quels cas il doit être proposé des pièces d’occasion et comment en informer le consommateur.

Selon l’arrêté,  l’offre de pièces de remploi s’applique « aux prestations d'entretien ou de réparation des véhicules automobiles », définies comme « prestation de service d'entretien ou de réparation d'un véhicule automobile y compris les prestations de recherche de pannes ou d'incidents, et la vente des pièces détachées et fournitures utilisées dans le cadre d'une opération d'entretien ou de réparation. »

 
L’arrêté prévoit un affichage visible de l’extérieur et dans l’espace client qui doit préciser « la liste des catégories de pièces concernées, une description des familles dont elles relèvent, et les cas dans lesquels le professionnel n’est pas tenu de les proposer ». Ces mêmes informations doivent figurer sur le site internet de l’entreprise.

Avant que le consommateur ne donne son accord sur une offre de services, le professionnel recueille, sur support durable, son choix d'opter pour des pièces issues de l'économie circulaire. Une mention, claire et lisible, qui suit immédiatement la faculté de choix, précise que « leur fourniture est effectuée sous réserve de disponibilité, de l'indication par le professionnel du délai de disponibilité et de leur prix ».

Lorsque, après recherche, plusieurs pièces issues de l'économie circulaire peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse, notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai de réparation, la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Il précise son choix sur support durable pour chacune d'elles.

Pour terminer, si les prestations relèvent notamment de :

-prestations d'entretien ou de réparation réalisées à titre gratuit,
- sous garanties contractuelles,
- dans le cadre d'actions de rappel conformément aux dispositions de l'article R. 321-14-1 du code de la route,
- de l’impossibilité de proposer une pièce dans le délai d’immobilisation du véhicule,

Le professionnel indique, sur support durable, le motif légitime de son impossibilité de proposer une pièce issue de l'économie circulaire.

Un arrêté partiellement suspendu depuis le 17 avril 2019

Face aux difficultés que peuvent rencontrer certains garagistes (notamment les TPE-PME) pour mettre en place cette nouvelle règlementation contraignante d’information du client, le Conseil national des professions de l’automobile a déposé une demande auprès du Conseil d’Etat pour suspendre l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.

Le Conseil d’État a, le 17 avril 2019, suspendu en partie, l’application de l’arrêté. Les obligations d’affichage et d’informations fixées par l’arrêté ne s’appliqueront pas aux deux cas suivants :

- recherches de panne et d’incident, qui ne constituent pas des opérations d’entretien ou de réparation et qui ne nécessitent pas la fourniture de pièces détachées par le professionnel.
 
- l’obligation de recueillir sur un support durable le choix du consommateur d’opter ( de l’impossibilité pour le professionnel de fournir ) pour des pièces de l’économie circulaire à l’occasion d’opérations de réparation ou d’entretien réalisées à titre gratuit ou du fait d’une garantie contractuelle ou dans le cadre d’une action de rappel.