Régularisation des erreurs de retenue à la source et de trop versés de revenus

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de la régularisation des erreurs de taux et d’assiette de retenue à la source et des trop versés de revenus, dans les seuls cas où le fait générateur du prélèvement à la source est déjà intervenu.
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Régularisation des erreurs de taux et d’assiette de prélèvement à la source

Elle peut se faire via la DSN ou par le contribuable.
 
> Régularisation via  la DSN
Les entreprises ayant commis une erreur de taux ou d’assiette lors du prélèvement de l’impôt de leurs salariés, au regard des informations dont elles disposaient au moment du versement du salaire, peuvent la corriger via leur déclaration sociale nominative (DSN).
Cette régularisation doit se faire au moyen d’une inscription distincte dans une déclaration souscrite au titre d’un mois de la même année civile que l’erreur.
 

Si l’entreprise a commis une erreur au niveau du taux et/ou de l’assiette, elle devra individualiser les deux rectifications.
 
Pour une erreur de taux, le collecteur applique le taux régularisé (différence entre le taux qui aurait dû être appliqué au moment du versement du revenu et le taux effectivement appliqué) à la rémunération nette fiscale déclarée initialement le mois de l'erreur.
 
Pour une erreur de calcul de la rémunération nette fiscale, le collecteur applique le taux utilisé initialement le mois de l'erreur à la rémunération nette fiscale régularisée (différence entre l'assiette qui aurait dû être soumise à la retenue à la source et l'assiette effectivement soumise à cette retenue).
 
Si l’erreur aboutit à un excédent de retenue à la source, cet excédent s’impute sur le montant de retenue à la source due au titre du mois pour lequel la déclaration est souscrite.
Si l’excédent est supérieur à ce montant, la différence est remboursée par voie de recours contentieux (LPF, art. L. 190).

> Régularisation tardive

Si l’entreprise n’a pas pu aplanir la situation via la DSN, les rectifications relatives à l’assiette seront régularisées par le contribuable (salarié) lors du dépôt de sa déclaration de revenus effectuée en N+1 ou, ultérieurement, par le dépôt d’une déclaration rectificative (en cas de minoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale) ou d’une réclamation contentieuse (en cas de majoration du revenu imposable dans sa déclaration initiale).
 
Les erreurs relatives au taux du prélèvement qui n'auront pas été régularisées par le collecteur au cours de l'année civile seront automatiquement régularisées lors de la liquidation du solde de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire sans que le contribuable concerné ait besoin de modifier sa déclaration de revenus.
 
Régularisation des « indus »


Il s’agit du cas d’un versement supérieur à celui qui aurait dû être versé.
La régularisation peut se faire de deux manières :
 


> Par voie de compensation

La régularisation est, essentiellement, réalisée par voie de compensation. Il s’agit de diminuer le revenu versé au bénéficiaire du montant du trop versé, le solde à verser étant nul ou positif. L’entreprise appliquera au solde de la rémunération, déduction faite de l'indu, le dernier taux mis à sa disposition.
 
 
> Par déclaration DSN

Lorsque il est impossible de procéder par voie de compensation (ex : l’employé ayant quitté l’entreprise), le montant de l'indu récupéré auprès du bénéficiaire pour son montant net imposable avant imputation de la retenue à la source est renseigné dans le bloc « régularisation » de la DSN.
Il est fait application du taux de prélèvement qui avait été appliqué lors du versement de l'indu de rémunération.

Le collecteur peut, sous conditions, prendre en compte la régularisation du trop versé et récupérer auprès de l'administration fiscale le montant de retenue prélevé sur le trop versé, sans attendre l'effectivité du remboursement de l'indu par le bénéficiaire du revenu.