SPECIAL GARAGISTES : Un garagiste peut-il refuser de vendre ou de réaliser une prestation de services ?

L’article L121-11 du code de la consommation dispose qu’il « est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service » habituellement commercialisé par le garage.

Toutefois, la loi autorise, en cas de motifs légitimes, qu’un professionnel refuse de vendre une chose ou de réaliser une réparation.

La notion de motif légitime est jurisprudentielle.

Ainsi, le refus de vendre car le produit n’est plus disponible en magasin/atelier est considéré comme légitime. Aucun texte n’impose le professionnel à se réapprovisionner spontanément en cas d’écoulement de son stock. Par contre, le consommateur peut demander au garagiste de commander le produit épuisé.

Une demande qui n’est pas conforme aux conditions de ventes ou de prestations de services du garagiste peut être considérée comme anormale et justifier un refus pour motif légitime (par exemple une demande importante de livraison de produits, ou encore le fait d’acheter un produit et de demander en contrepartie à avoir accès à l’atelier pour faire la réparation soi-même…).

Le refus de vente, qui est démontré, est pénalement sanctionné par une amende pouvant atteindre 1 500 euros si vous êtes une personne physique et 7 500 euros si vous êtes une personne morale.
Outre la condamnation à une amende, vous pouvez également être condamné à verser des dommages intérêts au client.

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