Actualités

31 Jul

Convention Collective : Un nouvel accord cadre pour les ambulanciers

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.
 
Cet accord révise en profondeur le régime du temps de travail applicable aux personnels ambulanciers issu de l’Accord-cadre (abandon programmé du régime d’équivalence, adaptation des durées maximales de travail, nouveau régime des temps de pause et du repos quotidien et hebdomadaire, augmentation du contingent d’heures supplémentaires…).

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3 Jul

Un point sur : LA PARITÉ HOMMES-FEMMES LORS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Pour la première fois, par deux arrêts rendus le 9 mai 2018 et un arrêt rendu le 6 juin 2018, la Cour de cassation se prononce sur l’application des nouvelles dispositions mises en place par la loi Rebsamen depuis le 1er  janvier 2017 en matière de représentation équilibrée entre femmes et hommes sur les listes de candidats aux élections professionnelles. C’est l’occasion de faire un point sur la réglementation en la matière.  

Que signifie l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles ?

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3 Jul

Convention Collective : Accès direct des employeurs du transport routier public aux informations concernant le permis de conduire de leurs salariés

L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

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3 Jul

Jurisprudences - Illicéité d’une clause d’exclusivité générale et imprécise

La Cour de cassation juge qu’une clause qui se contente d’indiquer que le salarié s’engage à demander l’autorisation de la société pour toute activité complémentaire qu’il souhaiterait exercer est rédigée en termes généraux et imprécis ne spécifiant pas les contours de l’activité complémentaire et ne permettant donc pas de limiter son champ d’application ni de vérifier si la restriction à la liberté du travail est justifiée et proportionnée.

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20 Jun

Qu’est-ce qu’un véhicule économiquement irréparable ?

Lorsqu’un véhicule a été gravement endommagé à la suite d’un accident, l’expert missionné par le propriétaire du véhicule ou par la compagnie d’assurance, doit préciser dans son rapport si le véhicule est techniquement réparable ou non. Lorsque le véhicule est techniquement réparable, il se peut que l’expert estime que le montant des réparations soit supérieur à la valeur du véhicule. Dans ce cas, l’expert doit porter cette information sur le rapport et le véhicule sera considéré comme économiquement irréparable.

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25 May

Généralisation des accords collectifs d’entreprise majoritaires au 1er mai 2018

La généralisation des nouvelles règles en matière de conclusion des accords collectifs d’entreprise avec les organisations syndicales représentatives a été avancée par les ordonnances Macron au 1er mai 2018.

Ainsi, à compter de cette date, sauf pour les accords soumis à des règles particulières (PAP, PSE), l’ensemble des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement devient des accords majoritaires.

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11 May

Que dit le contrôle technique version 2018 concernant les pneus ?

Aujourd'hui il existe 9 libellés concernant les pneumatiques dont 5 sont soumis à Contre-visite. A partir du 20 mai 2018, 16 libellés possibles  avec non plus deux, mais trois répartitions :
> 4 défaillances mineures. Ce sont des défauts qui  n’ont aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement ;
Le contrôle est validé pour 2 ans.

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3 Apr

Un point sur : Les nouveautés en matière de protection des données personnelles dans l’entreprise

Le 25 mai 2018, entrera en application le Règlement Général de Protection des Données personnelles (RGPD) issue du droit européen, qui a pour but de conduire les entreprises à mettre en conformité leurs traitements de données personnelles afin de tenir compte de l’évolution des nouvelles technologies depuis l’adoption des anciennes règles il y a plus de 20 ans.

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