Actualités

7 Nov

Un point sur : La notion de jours en droit du travail

Le Code du travail fait référence à la notion de « jours » à de très nombreuses reprises. Or, derrière ce mot, se cachent de multiples notions : jours ouvrables, ouvrés, calendaires. Selon les circonstances, le Législateur ou les juges vont se référer à l’une ou l’autre de ces notions.

- rappel de définitions :

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7 Nov

Jurisprudence - Barème Macron : la Cour d’appel de Paris se prononce à son tour

CA Paris, pôle 6, ch.3, 18 septembre 2019, n° 17/06676
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, n° 16/05602
 
La Cour d’appel de Paris, après celle de Reims, vient de se prononcer à son tour sur la validité du barème Macron.
 
Le premier arrêt, rendu le 18 septembre 2019, passé dans un premier temps inaperçu, valide à son tour le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 

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7 Nov

Nouveau taux AT pour le personnel de bureau

Pour bénéficier du taux fonctions supports de nature administratives, qui remplacera le taux bureaux au 1er janvier 2020, les entreprises en taux collectif ou en taux mixte doivent en faire la demande à leur caisse régionale avant le 30 novembre 2019. 

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7 Oct

Service à la personne : Extension de l’accord relatif aux salaires minimaux

Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février

Un arrêté publié au JO du 2 octobre 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 4 du 31 janvier 2019 relatif à la révision des minima conventionnels.

L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er novembre 2019.

Les nouveaux taux sont les suivants :

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4 Oct

Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce

Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019
CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019
CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019
CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003

Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.

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27 Jun

Jurisprudences : CSE : la détermination des établissements distincts doit passer par une négociation

Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts

Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
 
Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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