Actualités

27 Jun

Jurisprudences : CSE : la détermination des établissements distincts doit passer par une négociation

Avant la mise en place des élections, l’employeur doit engager une négociation sur la détermination des établissements distincts

Pour rappel, en application des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail :
 
Il doit être mis en place des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui comportent au moins 2 établissements distincts ;
Le nombre et le périmètre de ces établissements distincts est déterminé par un accord d’entreprise majoritaire ou, en l’absence de délégué syndical, par un accord entre l’employeur et le CSE ;
En l’absence de conclusion d’un tel accord, l’employeur fixe de façon unilatérale le nombre et le périmètre des établissements distincts.

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27 Jun

Jurisprudence : Mutuelle d’entreprise : pour valoir cas de dispense, la mutuelle du conjoint doit être obligatoire

L’employeur doit veiller à ce que l’ensemble des salariés qui ne bénéficient pas d’un cas de dispense d’affiliation, adhèrent au régime  « frais de santé » obligatoire de l’entreprise.
En effet, l’employeur qui ne peut justifier des cas de non-affiliation au régime dans son entreprise s’expose à un redressement en raison de la perte du caractère collectif du régime ouvrant droit à exonération de cotisations.

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27 Jun

Jurisprudences : Congé parental à temps partiel : l’indemnité de licenciement doit être calculée sur un temps plein

CJUE, 8 mai 2019, aff. C-486/18

  • En droit français

 
L’indemnité de licenciement d’un salarié ayant été occupé à temps plein et à temps partiel est calculée proportionnellement en fonction de la durée respective de l’emploi à temps complet et de l’emploi à temps partiel. Ce calcul s’applique également dans le cas d’un salarié ayant bénéficié d’un congé parental d’éducation à temps partiel.
 
Exemple :

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27 Jun

Conventions collectives : Transport de déménagement : nouvelle classification des emplois

Arrêté du 31 mai 2019, JO du 8 juin 2019
 
L’accord conclu le 4 mai 2018 dans le secteur du transport de déménagement, instaurant de nouvelles classifications des emplois pour les toutes les catégories de salariés, a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au JO du 8 juin 2019, et devient ainsi obligatoire pour l’ensemble des entreprises du secteur.
 
Cet accord prévoit son application à compter du 1er juillet 2019, et au plus tard le 1er décembre 2019.
 

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27 Jun

Conventions collectives : Transport sanitaire

Le  nouvel accord cadre ambulancier conclu le 16 juin 2016 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter de la conclusion de l’accord, pendant laquelle les employeurs devaient continuer à appliquer le système d’équivalences pour les services de permanence.
Ainsi, à compter du 16 juin 2019, l’accord a prévu que seule devait subsister la règle du « principe général » de calcul du temps de travail effectif sans recours aux équivalences, pour l’ensemble des périodes d’activité des personnels ambulanciers, qu’ils soient de service de permanence ou non.

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27 Jun

Conventions collectives : Transport sanitaire et de voyageur

Arrêtés du 19 avril 2019, JO du 23 mai 2019
 
Un arrêté d’extension a été publié au journal officiel du jeudi 23 mai 2019, rendant obligatoire dans le transport sanitaire et de déménagement l’application de nouveaux taux de frais de déplacement, selon l’avenant n° 68 du 6 juillet 2018 (v. Flash juridique du 23 mai 2019).

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29 Apr

Propreté : extension de l’accord relatif aux CDD

L’accord du 19 septembre 2018 relatif aux CDD et aux contrats d’intérim, ainsi que l’avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif aux salaires minimaux conventionnels (v. Actualité juridique – novembre 2018) sont désormais étendus sans aucune exclusion.

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29 Apr

Égalité de traitement : précision en matière de différences de traitement résultant d’un accord collectif

Pour rappel :

> En principe : les différences de traitement instaurées par conventions ou accords collectifs entre les salariés placés dans une situation identique au regard de l’avantage considéré, doivent reposer sur des raisons objectives ;

> Par dérogation : dans certains cas, la Cour de cassation accorde une présomption de justification aux différences de traitement entre salariés opérées par voie de conventions ou d’accords collectifs, inversant la charge de la preuve : il appartient alors à celui qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle.

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26 Apr

CONVENTION COLLECTIVE : Les nouvelles grilles de salaires dans le transport

Trois arrêtés d’extension ont été publiés au journal officiel le jeudi 25 avril 2019, rendant obligatoire l’application de nouvelles grilles de salaires dans le transport routier de marchandises, de voyageurs et dans le déménagement.
 
Un quatrième arrêté d’extension, publié à la même date, rend obligatoire l’application de nouveaux taux de frais de déplacement dans le transport de marchandises et le déménagement.
 

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9 Apr

Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire-salarié

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

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9 Apr

Projet européen d’améliorer la sécurité des véhicules en Europe

Dans un communiqué de presse du 21 février 2019, le Parlement européen informe vouloir généraliser des technologies sécuritaires sur les véhicules neufs européens pour réduire le nombre de victimes des accidents routiers.

Les députés de la Commission du marché intérieur ont adopté une série de mesures dans le cadre d’une proposition de règlement.

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