Actualités

19 Nov

UN POINT SUR : LA LOI TRAVAIL

> La Direction Générale du travail a envoyé aux partenaires sociaux aux fins de consultation les premiers projets de décret d’application des ordonnances Macron.
> Le 9 novembre dernier, la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté les ordonnances réformant le droit du travail.

 

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Temps de travail effectif

La cour de cassation reste sur sa ligne habituelle et fait une stricte application de la notion de travail effectif en exigeant que soit prouvé que le salarié est contraint de rester à la disposition de l’employeur et de se plier à ses directives.

Cass. soc, 21 septembre 2017, n°15-24.296

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19 Nov

JURISPRUDENCE : Du changement pour la promesse d’embauche

Prenant en compte la réforme du droit des obligations, la Cour de cassation change sa jurisprudence relative à la promesse d’embauche.

La promesse d’embauche est ainsi remplacée par :
> l’offre de contrat de travail qui peut être rétractée
> la promesse de contrat de travail qui vaut contrat de travail

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