Étendue de l’obligation de restituer la chose réparée 

Pour rappel,  le garagiste doit rendre le véhicule réparé à son client. A défaut sa responsabilité contractuelle est engagée pour défaut de réparation (article 1231-1 du code civil).

Si le garagiste qui reçoit le véhicule pour une réparation doit le rendre réparé, il existe des cas où sa responsabilité peut être atténuée et des cas où elle peut être étendue.

Ci-dessous deux cas factuels soumis  aux tribunaux.

Le garagiste est-il responsable de la surconsommation d’huile constatée après une vidange et le changement du turbo compresseur d’un véhicule ?
Si nous nous référons à l’article 1231-1 du code civil, nous pouvons considérer que le véhicule n’a pas été rendu réparé et donc la responsabilité du garage engagée.
Toutefois, la Cour de cassation a considéré que la responsabilité du garage n’était pas (totalement) engagée (arrêt de la 1ère ch. Civ de la Cour de cassation en date du 20 décembre 2017, pourvoi n°16-19882).
En effet, il a été constaté que la surconsommation d’huile pouvait avoir pour origine une usure anormale mécanique du moteur due à l’absence d’entretien de la voiture par son propriétaire depuis son achat. Il n’a pas pu être démontré le lien entre l’intervention du garage et cette surconsommation.
En revanche, la Cour de cassation retient la responsabilité du garage sur le fait qu’il a commis une erreur de diagnostic sur l’état du turbo  compresseur.
 
Dans une autre affaire*, un garagiste concessionnaire vend un véhicule qui comporte une anomalie (la pédale de frein s’enfonce mais ce défaut ne remet pas en cause l’efficacité du freinage).

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du garagiste concessionnaire parce que ce dernier n’avait pas pris de précautions avant de remettre le véhicule à l’acquéreur. La Cour retient que la garage en tant que professionnel n’avait pas vérifié, au préalable, l’état de la voiture et a ainsi manqué à son obligation de conseil et d’information.
En effet, l’examen du véhicule aurait pu permettre au garage de constater le défaut et diagnostiquer un changement du maître cylindre et une purge qui n’a pas été faite selon les préconisations constructeur.
Cette négligence a entrainé sa condamnation au titre de son obligation d’exécution du contrat (article 1231-1 du code civil).

*Arrêt de la 1ère chambre civ. de la Cour de cassation en date du 14 février 2018 n° pourvoi 16-25 228.

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