Action en nullité d'une clause de non-concurrence souscrite par un actionnaire-salarié

Un salarié accepte de devenir associé (en 2009) dans l’entreprise dans laquelle il travaille depuis 2001. A cette occasion, son employeur lui fait signer un pacte d’actionnaire avec attribution d’actions et une clause de non concurrence par laquelle le salarié-actionnaire s’engage à ne pas concurrencer son employeur tant qu’il est actionnaire et pendant deux ans après la vente de ses parts dans la société.

En 2015, soit plus de 5 ans après être devenu associé, il est mis un terme au contrat de travail et au pacte d’actionnariat.

Dans ce cas, l’employeur avait renoncé à appliquer la clause de non concurrence qui figurait au contrat de travail du salarié-actionnaire. Par contre, l’employeur demandait le maintien et l’application de la clause de non concurrence prévue dans le pacte d’actionnaire.

Le salarié-actionnaire évoque la nullité de la clause de non concurrence, dans le pacte d’actionnaire,  car elle ne prévoit pas d’indemnité en contrepartie. L’employeur soutien que l’action en nullité du salarié actionnaire est prescrite et doit donc s’appliquer.

La question était donc de savoir si le délai pour agir en nullité commençait à courir à compter de la signature du pacte ou à compter de la cessation des contrats ?
La Cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2019 a rejeté la demande du salarié-actionnaire car selon la Cour il avait 5 ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l’espèce, il aurait du agir en nullité dans les 5 ans suivant la signature du pacte d’actionnaire (articles 2224 et 2233 du code civil),en effet la clause ne prévoyait pas de points de départ particuliers ou de conditions de mises en œuvre particulières.

 Arrêt de la Cour d’Appel de Paris, 22 janv. 2019, n° 17/01196

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