Alcool au travail : le Règlement intérieur peut prévoir une clause « tolérance zéro alcool »

CE., 8 juillet 2019, n° 420434 Pour rappel : le règlement intérieur, obligatoire pour les entreprises employant au moins 20 salariés de façon habituelle, fixe notamment les mesures relatives à la consommation d’alcool dans l’entreprise. Dans l’arrêt rendu le 8 juillet dernier, le Conseil d’Etat rappelle les deux principes applicables en la matière : L’employeur ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; L’employeur, tenu d’une obligation générale de prévention des risques professionnels et dont la responsabilité, y compris pénale, peut être engagée en cas d’accident, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Le Conseil d’Etat en déduit que l’employeur peut, lorsque la consommation d’alcool est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé des travailleurs, prendre des mesures proportionnées au but recherché, limitant voire interdisant toute consommation d’alcool sur le lieu de travail. En cas de danger pour les salariés ou pour les tiers, il peut également interdire toute Imprégnation alcoolique des salariés concernés. Dans l’affaire en cause, une entreprise spécialisée dans la fabrication d’équipement pour automobile avait révisé son règlement intérieur pour prévoir que les salariés occupant des postes à risque (conducteurs d’engins de certains types, utilisateurs de plateformes élévatrices, électriciens ou mécaniciens….) étaient soumis à une « tolérance zéro alcool ».