Barème Macron : les dernières évolutions

Dans la continuité des décisions rendues ces derniers temps par différents Conseils de Prud’hommes qui ont décidé de rejeter l’application du barème d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse, on peut citer une décision du CPH de Paris, datant du 22 novembre 2018 mais notifiée aux parties le 1er mars 2019.
 
La section activités diverses du CPH a en effet écarté le barème Macron en se fondant sur les textes classiquement invoqués par les Tribunaux pour écarter le barème (article 24 de la Charte sociale européenne et Convention 158 de l’OIT).
 
Il convient cependant de noter que cette décision n’est pas détaillée dans sa motivation et que la somme finalement allouée au salarié par le CPH est en dessous du plafond fixé par le barème compte tenu de son ancienneté.
 
Suite à ces différentes décisions de rejet des Conseils de prud’hommes, le ministère de la justice a pris la décision d’intervenir dans le débat judiciaire et a adressé une circulaire datée du 26 février 2019 aux présidents des cours d’appel et des TGI afin de leur demander de l’informer des décisions rendues écartant ou retenant l’inconventionnalité du barème d’indemnités. Il est à noter que le ministère de la justice a joint à son courrier les décisions du Conseil d’Etat et du Conseil constitutionnel ayant validé le barème.
 
Le ministère leur a également demandé décisions ayant fait l’objet d’un appel afin de pouvoir intervenir lors des audiences pour faire connaitre l’avis du parquet général sur la question. Les procureurs généraux sont ainsi invités à se mobiliser.
 
En outre, dernier rebondissement en date : la chambre sociale de la Cour d’appel de Paris a décidé de solliciter l’avis du parquet général suite à la demande qui lui a été faire d’écarter l’application du plafond indemnitaire dans un dossier.
 
A noter : le Medef et la CPME ont adressé deux notes aux conseillers prud’homaux patronaux, mettant en avant des arguments destinés à défendre la légalité du barème.

CPH de Paris, 22 novembre 2018 (décision notifiée aux parties le 1er mars 2019)
Circulaire du 26 février 2019 du ministère de la justice
Demande d’avis du parquet général par la Cour d’appel


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