Barèmes Macron : La fronde des CPH continue malgré l’avis de la Cour de cassation : Une première Cour d’appel se prononce

Avis n° 15012 et 15013 de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 CPH Nevers, jugement du 26 juillet 2019 CPH Havre, jugement du 10 septembre 2019 CA Reims, 25 septembre 2019, n° RG 19/00003 Plusieurs jugements de Conseils de Prud’hommes sont venus écarter le barème Macron malgré les deux avis favorables à ce barème rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. Le dernier en date est un jugement du 10 septembre rendu par le CPH du Havre, qui rappelle que les juges prud’homaux ne sont pas tenus par l’avis rendu par la Cour de cassation. Deux Cour d’appel devaient se prononcer pour la première fois sur le dispositif. C’est chose faite pour la Cour d’appel de Reims. La Cour d’appel de Paris a reporté sa décision à la fin du mois d’octobre. La cour d’appel de Reims a rendu une décision originale en estimant que, « in abstracto », c'est-à dire de façon générale, le dispositif est conforme aux textes européens et internationaux. Toutefois, elle admet que le juge puisse exercer un contrôle « in concreto » du barème, à savoir en tenant compte de la situation concrète du salarié, et le cas échéant écarter le barème si le juge estime qu’il porte « une atteinte disproportionnée aux droits du salarié concerné, en lui imposant des charges démesurées par rapport au résultat recherché ». Cependant, pour que le juge écarte le barème sur ce fondement, le salarié doit demander la réalisation de ce contrôle « in concreto », le juge ne pouvant l’exercer d’office. Dans l’affaire concernée, la salariée n’avait demandé qu’un contrôle « in abstracto » du barème et la Cour d’appel a donc estimé qu’elle n’avait pas d’autre choix que d’appliquer ce barème, qu’elle a jugé conventionnel de façon générale. La Cour d’appel a ainsi condamné l’employeur de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au lieu des 6 mois de salaire accordés par le CPH en première instance. En effet, compte tenu de son ancienneté et de l’effectif de l’entreprise, la fourchette du barème Macron applicable à la salariée allait de 0,5 à 2 mois de salaire. Reste maintenant à savoir ce que décidera la Cour d’appel de Paris le 30 octobre prochain, et si la Cour de cassation suivra le raisonnement de la Cour d’appel de Reims.