Budget de fonctionnement du CSE : plafonnement à 10 % du transfert de l’excédent vers les ASC

Décrets 2018-920 et 921 du 26 octobre 2018 : JO 28
 
Deux décrets du 26 octobre 2018 apportent des précisions sur le fonctionnement du CSE, notamment sur les conditions dans lesquelles il peut, dans les entreprises de plus de 50 salariés, transférer une partie de son budget de fonctionnement vers celui destiné aux activités sociales et culturelles (ASC).
 
Pour rappel, depuis les ordonnances Macron, le CSE des entreprises de plus de 50 salariés peut décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des ASC. Mais les ordonnances renvoyaient à un décret la fixation des conditions et limites de ce transfert. C’est chose faite avec les décrets du 26 octobre.
 
La limite est fixée à 10 % de l’excédent du budget de fonctionnement et cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites dans les comptes annuels du CSE, ainsi que dans son rapport annuel d’activité et de gestion financière.
 
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 29 octobre 2018.
 
Pour rappel
Le même seuil de plafonnement de 10 % s’applique en cas de transfert de l’excédent de budget des ASC vers le budget de fonctionnement.  

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