Circulaires de l’administration : inventaire des sites internet sur lesquels elles seront opposables

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018, JO : 30 nov.
 
La loi du 10 août 2018 instituant un droit à l’erreur a prévu que les instructions et circulaires de l’administration ne seront applicables et opposables aux administrés que si elles sont publiées sur certains sites officiels (Cf. Actualités juridique - septembre 2018).
 
Un décret daté du 28 novembre 2018 liste ces sites et prévoit que les instructions et circulaires devront y être publiées dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, à défaut de quoi elles seront réputées abrogées :
 
Les sites concernés sont notamment les suivants :
- www.economie.gouv.fr ;
- www.fonction-publique.gouv.fr ;
- www.interieur.gouv.fr ;
- www.textes.justice.gouv.fr ;
- www.travail-emploi.gouv.fr.
- www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr ;
- www.culture.gouv.fr ;
- www.defense.gouv.fr ;
- www.diplomatie.gouv.fr ;
www.education.gouv.fr ;
- www.enseignementsup-recherche.gouv.fr ;
-www.info.agriculture.gouv.fr ;
-www.sports.gouv.fr ;
-www.solidarites-sante.gouv.fr ;


A noter : les circulaires et instructions publiées avant le 1er janvier 2019 seront réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n’ont pas été publiées sur l’un des sites officiels.


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