Condamnations par le CPH : sans précisions dans le jugement, les sommes dues s’entendent en brut

Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-12.149 et 18-14.074

La Cour de cassation a rendu deux arrêt le 3 juillet 2019 qui indiquent pour la première fois de manière très claire qu’à défaut de précision, les condamnations mises à la charge de l’employeur doivent s’entendre en brut et non en net, mettant ainsi fin à une incertitude juridique en la matière.

La solution dégagée par la Cour va dans un sens plus favorable pour l’employeur qui, en l’absence de précision dans la décision servant de fondement aux poursuites, n’aura pas à ajouter le montant des cotisations et contributions sociales aux sommes à payer au salarié mais devra au contraire procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée.
Précisons que pour la première fois en la matière, l'une des deux décisions sera publiée au Bulletin de la Cour de cassation, la promettant ainsi à une large diffusion et une large application.