Congé de présence parentale : assouplissement du dispositif

Pour rappel, un salarié peut bénéficier d’un congé de présence parentale si son enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou qu’il est victime d’un accident d’une particulière gravité et que cette situation rend indispensable une présence soutenue et des soins contraignants (ces conditions doivent figurer dans un certificat médical du médecin qui suit l’enfant).
 
Le certificat médical doit préciser la durée prévisible initiale du congé (le congé est d’une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de trois ans).
 
Ce congé n’est pas rémunéré par l’employeur mais ouvre droit à une allocation de présence parentale versée par la CAF.
 
Une loi publiée le 10 mars dernier au journal officiel comporte plusieurs mesures qui réforment le congé de présence parentale :

> Un assouplissement des conditions de renouvellement : auparavant, les parents devaient solliciter le renouvellement du certificat médical de durée prévisible du traitement tous les six mois. Désormais, la loi permet au médecin de préciser dans le certificat une échéance, comprise entre six mois et un an, à laquelle la durée prévisible du traitement sera réexaminée ;

> Une nouvelle possibilité de renouvellement : le congé peut être prolongé en cas de rechute ou récidive de la pathologie de l’enfant. La loi ajoute un nouveau cas de prolongation du congé : lorsque la gravité de la pathologie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants ;

> Une prise en compte dans l’ancienneté : la durée du congé parental est désormais prise en compte en totalité pour le calcul de l’ancienneté du salarié aidant, et non plus seulement pour moitié.
 
A noter : les périodes de congé de présence parentale n’étant pas assimilées à des périodes de travail effectif, la durée du congé n’est pas prise en compte pour le calcul de la durée des congés payés.

Loi n°2019-180 du 8 mars 2019 : JO 10

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