Contrat de professionnalisation : aides à l’embauche

Instruction PE n° 2019-29 du 10 octobre 2019, BOPE n°83 du 21 octobre

Pour rappel

Tout employeur soumis à une obligation de financement de la formation professionnelle peut accéder à deux types d’aides lors de l’embauche d’un salarié en contrat de professionnalisation :

- Une aide versée par l’Etat pour l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus - Une aide versée par Pôle Emploi pour l’embauche d’un demandeur d’emploi d’au moins 26 ans (AFE) Dans une instruction publiée le 21 octobre 2019, Pôle Emploi revient sur leurs modalités de mise en œuvre :

- Les personnes embauchées doivent être inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi à la veille de la conclusion de leur contrat de professionnalisation - Le contrat conclu peut prendre la forme d’un CDD d’au moins 6 mois ou d’un CDI dont l’action de professionnalisation dure au moins 6 mois

- L’entreprise ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par l’embauche dans les 6 mois précédant cette embauche

- L’aide ne peut pas être attribuée si le titulaire du contrat de professionnalisation a appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche - Le montant de chaque aide est plafonné à 2000 par embauche

- Les deux aides sont cumulables, entre elles, avec la réduction générale des cotisation patronales et avec toutes les aides versées par l’Agefiph mais avec aucune autre aide à l’embauche

- Un formulaire unique de demande est disponible sur le site de Pôle emploi, qui doit être envoyé au plus tard 3 mois après la date de début d’exécution du contrat de professionnalisation. L’employeur doit envoyer le premier volet du formulaire à Pôle emploi services ( TSA 40101 – 92891 Nanterre Cedex 9) qui centralise la gestion des 2 aides. La demande doit être accompagnée d’une copie du contrat de professionnalisation, des coordonnées bancaires de l’entreprise et de la décision de prise en charge de l’Opco (l’Opco doit retourner à l’employeur la décision de prise en charge dans les 20 jours de la réception du contrat de professionnalisation ; en l’absence de réponse de l’Opco au 21ème jour, l’employeur doit joindre la preuve du dépôt du contrat d’apprentissage);

- Deux versements sont effectués pour chaque aide : un premier versement de 1000 € à l’issue du 3ème mois d’exécution du contrat de professionnalisation et un second versement de 1000 € à l’issue du 10ème mois (le montant de l’aide est proratisée pour les salariés à temps partiel)

- L’employeur doit remplir les déclarations d’actualisation adressées par Pôle Emploi (avant la fin du 3ème et du 10ème mois) afin d’attester que le contrat de professionnalisation est toujours en cours;

- Le versement de l’aide est suspendu lorsque l’employeur n’est plus à jour de ses obligations déclaratives et de paiement des cotisations et contributions sociales.