Convention Collective : Accès direct des employeurs du transport routier public aux informations concernant le permis de conduire de leurs salariés

L’article R 225-5 I. 4° du Code de la route prévoit désormais la possibilité d’accéder directement à la vérification de la validité des permis de conduire pour « les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs et de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ».

Ainsi, les employeurs du transport public routier de marchandises et voyageurs (à l’exclusion donc du transport sanitaire et du transport privé) peuvent désormais directement accéder aux informations concernant le permis de conduire de leurs salariés (existence, catégorie, validité).

Jusqu’à présent, seules les autorités policières et judiciaires, les gendarmes, les préfets et les organismes chargés de la délivrance des cartes conducteurs, disposaient de cet accès direct. Les employeurs des entreprises de TRM et TRV pouvaient uniquement avoir accès à ces informations en interrogeant la préfecture.

Il convient cependant d’attendre la parution d’un arrêté fixant les modalités d’application du nouveau texte pour que les employeurs puissent effectuer la vérification directe des permis de conduite de leurs chauffeurs.

ATTENTION

>Le transporteur ne semble pas pouvoir user de cette faculté d’accès direct avant l’embauche, le texte indiquant « pour les personnes qu’elles emploient » ;
>L’accès est limité au SNPC (Système National des Permis de Conduire) et n’inclut pas le SIV (Système d’Immatriculation du Véhicule). L’employeur ne peut donc toujours pas connaître le nombre exact de points dont dispose le chauffeur.



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