CONVENTION COLLECTIVE : Accord conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales du transport routier

Un accord tripartite a finalement été conclu entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales du transport routier le mercredi 4 octobre 2017.
 
Cet accord fait suite à l’inquiétude des syndicats d’une possible baisse de la rémunération des chauffeurs routiers du fait de la possibilité donnée par les ordonnances Macron de négocier au niveau de l’entreprise sur les différents éléments de rémunérations hors salaires minima, et d’aboutir à des baisses ou des suppressions des différentes primes prévues par l’accord de branche.
 
Il a ainsi été décidé d’intégrer les dispositions relatives au travail de nuit, aux jours fériés, aux dimanche et au treizième mois du  transport routier de voyageurs dans les salaires minimaux hiérarchiques afin qu’il ne soit plus possible de négocier au niveau de l’entreprise une baisse ou une suppression de ces différents avantages.
 
En outre, les partenaires sociaux ont convenu que les entreprises devront continuer d’appliquer les minima de rémunérations liés aux amplitudes, coupures et vacations tels que définis par accord de branche.
 
Enfin, en ce qui concerne les frais professionnels, il est pris acte de l’engagement de l’Etat de  maintenir l’ensemble de leurs conditions d’applications. Cette protection devrait être introduite dans le Code des transports afin que là encore, il ne soit pas possible de les diminuer ou les supprimer par accord d’entreprise. 

Retrouvez le protocole d’accord ici

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