CONVENTION COLLECTIVE : Lancement du processus de révision de la Convention collective des entreprises du SAP

Les 5 et 6 octobre 2017, un accord et un avenant ont été signés par la CFDT et la CFTC du côté salariés et les fédérations patronales de la branche des services à la personne (Fédésap et Fesp), afin de se mettre en conformité suite à l’annulation partielle de l’arrêté d’extension de la Convention collective par le Conseil d’Etat en mai dernier.

L’avenant vise ainsi à rétablir la possibilité pour les employeurs de modifier les plannings des salariés intervenants à domicile dans un délai inférieur à 7 jours et de faire effectuer des heures complémentaires jusqu'à 1/3 de la durée contractuelle de travail, par l’instauration de différentes contreparties pour les salariées (durée minimale de travail continue d’une heure, droit au refus du changement de planning 7 fois par an).

L’avenant a été déposé le 20 novembre par la Fédésap auprès de la Direction Générale du Travail afin de demander son extension, et ce n’est qu’une fois l’arrêté d’extension publiée que l’avenant intégrera la Convention collective.

L’accord signé en parallèle liste un certain nombre d’autres thèmes prévus pour la négociation à venir en  2017 et 2018 (travail de nuit, inter-vacation, indemnités kilométriques…).

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