Convention Collective - Propreté : aménagements des règles applicables en matière de CDD et évolution des salaires

Accords du 19 septembre 2018 sur la modération du recours aux contrats de travail cours et sur l’assouplissement des règles encadrant les CDD
Avenant n° 17 du 11 octobre 2018 relatif aux salaries minimaux dans la propreté
 
En premier lieu, plusieurs accords ont été conclus le 19 septembre 2018 dans la branche de la propreté :
 
Un accord proposant de mieux utiliser différents outils, tels que les compléments d’heures, la priorité d’accès à un emploi à temps plein,  la limitation des horaires décalées et fragmentées et le recours à l’alternance.

Un deuxième aménageant les règles applicables en cas de succession de CDD :

           Suppression du délai de carence entre deux CDD successif sur le même poste : le délai de carence n’est pas applicable dès lors que l’un des deux contrats successifs est conclu pour l’un des cas suivants :

- Remplacement ;
-  accroissement temporaire d’activité ;
-  exécution de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité ;
-  contrats saisonniers ou d’usage ;
-  contrats conclus pour favoriser l’emploi de certaines catégories de personnes sans emploi ;
-  pas de délai de carence non plus quand le contrat a été rompu de façon anticipée par le salarié ou quand le salarié a refusé le renouvellement de son contrat.
 
         Fixation de la durée maximale du cumul des CDD conclus pour accroissement temporaire d’activité : l’employeur peut recourir à plusieurs CDD successifs sur le même poste, sans délai de carence, pour le motif d’accroissement temporaire d’activité, sans que le cumul de ces contrats ne puisse excéder 24 mois, renouvellement inclus.

         Le recours à l’utilisation des CDD successifs sans délais de carence doit être justifié par des éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
A noter
Ces règles s’appliquent également aux contrats d’intérim et ne seront applicables qu’au lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au JO.

Un troisième accord a été conclu en matière de salaires minimaux le 11 octobre 2018 (accord signé du côté patronal par la FEP et le SNPRO), qui revalorise en deux étapes les grilles de salaires applicables depuis mars 2018. Une première hausse de 1,6 % sera applicable au 1er janvier 2019 au plus tôt (premier barème débutant à 10,28 €), puis une seconde hausse de 0,2 % sera applicable au 1er juillet 2019 au plus tôt (premier barème débutant à 10,30 €).


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