Convention Collective - Sécurité : extension des nouvelles grilles de salaires minimaux et des nouvelles qualifications

Arrêté du 15 février 2019, JO du 21 février
 
Pour rappel (v. actualités juridiques – octobre 2018), deux accords ont été conclus le 17 septembre 2018 dans la branche de la sécurité, qui s’appliquent à l’ensemble des entreprises régies par la CCN de la prévention et sécurité, qu’elles aient plus ou moins de 50 salariés : un accord relatif aux qualifications professionnelles et un accord relatif aux salaires minimaux.
 
Un arrêté publié au JO du 21 février 2019 les rend  obligatoires pour tous les employeurs de la branche de la prévention et sécurité, à compter du premier jour du mois suivant la publication au JO de l’arrêté d’extension, à savoir du 1er mars 2019.

Les signataires de l’accord sur les salaires ont convenu de procéder à une augmentation de 1,2 % de l’ensemble des salaires conventionnels.

Cet accord instaure également, pour l’ensemble des salariés qui doivent porter une tenue de travail dont l’entretien est pris en charge par l’employeur, le versement d’une indemnité « d’entretien des tenues » forfaitaire, dès lors que la tenue est la propriété de l’entreprise.
 
Cette indemnité fixée à 7 € net par mois, est due 11 fois par an afin de tenir compte des périodes de congés du salarié et est proratisée en fonction du temps de travail effectif et des éventuelles absences du salarié autres que congés payés.
 
À noter : cette prime ne se cumule pas avec d’autres primes ou indemnités de même nature déjà perçues par le salarié du fait d’un usage ou d’un accord en vigueur dans l’entreprise (application de la prime la plus favorable).
 
Les signataires de l’accord sur les qualifications professionnelles ont convenu de limiter à une durée maximale de 6 mois le positionnement et le maintien d’un salarié au coefficient 120 de la grille d’emploi (coefficient le plus bas).
 
Ainsi, les salariés classés au coefficient 120 et disposant d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois (en continu ou non au cours des 12 dernies mois, dans l’ensemble de la branche), se verront automatiquement positionnés au coefficient 130 de la grille le 1er jour du mois suivant l’acquisition des 6 mois d’ancienneté.

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