Convention Collective - Service à la personne : extension de l’accord relatif aux salaires minimaux

Arrêté du 8 février 2019, JO du 14 février
 
Un arrêté publié au JO du 14 février 2019 rend obligatoires pour tous les employeurs de la branche du service à la personne les dispositions de l’avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif à la révision des minima conventionnels.

L’avenant prévoit que les nouvelles grilles applicables sont obligatoires pour toute les entreprises de la branche à compter du 1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d’extension, soit le 1er mars 2019.

A noter : les nouveaux taux pour les trois premiers niveaux étant inférieurs au SMIC applicable pour 2019, c’est le SMIC horaire de 10,03 € qui doit s’appliquer en priorité. Seul le niveau IV est au-dessus du SMIC (Niveau IV correspondant à une qualification d’assistante de vie (3) : 10,04 €).


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