CONVENTION COLLECTIVE - Services à la personne : révision des dispositions relatives au temps partiel

Pour rappel : un arrêt du 12 mai 2017 rendu par le Conseil d’Etat a annulé une partie de l’arrêté d’extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, notamment certaines dispositions en matière de travail à temps partiel, qui ne sont donc plus applicables depuis cette date.

Par avenant du 6 octobre 2017, applicable à compter du lendemain de la publication de son arrêté d’extension au JO, les partenaires sociaux ont révisé ces dispositions relatives au temps partiel afin de tenir compte de la décision du Conseil d’Etat.
> Heures complémentaires : il sera de nouveau possible de faire réaliser des heures complémentaires dans la limite d’1/3 de la durée contractuelle à condition de respecter une période de travail minimale continue d’1 heure par jour.

> Délai de prévenance en cas de modification de la répartition de l’horaire de travail : il sera de nouveau possible de prévoir un délai de prévenance inférieur à 7 jours à condition que le salarié puisse refuser 7 fois, par année civile, la modification des ses horaires, sans que cela constitue une faute.

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