CONVENTION COLLECTIVE - Transport routier : un nouvel accord en matière de formation professionnelle

Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport (à l’exception de FO) ont signé le 12 avril 2017 un accord national relatif à la formation professionnelle.

Ce texte a fait l’objet d’un arrêté d’extension en date du 5 janvier 2018, publié au JO du 24 janvier 2018.

Les nouvelles dispositions sont obligatoires à compter du 1e février 2018 pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier et des activités auxiliaires de transport.

Parmi les principales nouvelles mesures mises en place, on peut citer des mesures en vue de : 

> Favoriser l’alternance : l’accord améliore la rémunération des salariés en contrat d’apprentissage, en augmentant de 10 points le pourcentage servant de base au calcul du salaire minimum.

De plus, les partenaires sociaux décident d’affecter au financement des centres de formation des apprentis (CFA) une part de la collecte des fonds de la professionnalisation réalisée par l’Opca-Transports et services.

S’agissant des contrats de professionnalisation, les rémunérations seront calculées en pourcentage du Smic ou du salaire minimum conventionnel si plus favorable, pour tous les salariés et non uniquement les plus de 26 ans comme le prévoit la loi.

Par ailleurs, les pourcentage réglementaires sont majorés de 10 points dans la limite de 100 % pour les contrats de plus de 9 mois.

> Valoriser le tutorat : les maîtres d’apprentissage et les tuteurs de contrat de professionnalisation bénéficieront d’une prime, fixée respectivement à 5 % et 8 % du taux horaire conventionnel, ainsi que d’un allégement de leur charge de travail correspondant à une journée de travail par mois.
 
> Financer la formation : au-delà des contributions légales obligatoires, l’accord crée un « Investissement à la formation » à hauteur de 0,5 % de la masse salariale.

 
Cette nouvelle contribution à la charge de l’employeur pourra être versée en tout ou partie à l’Opca ou être géré en interne. Dans ce dernier cas,  l’employeur devra justifier chaque année du montant des dépenses par attestation d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes.
En cas de dépenses moindres au bout d’une période de référence d’un an, la partie des sommes non dépensées devra être versée à l’OPCA.

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