Convention Collective - Transport sanitaire : un nouvel accord cadre et de nouveaux taux horaires pour les ambulanciers

L’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire et portant avenant à l’Accord-cadre du 4 mai 2000 a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au Journal Officiel le 27 juillet 2018.
 
Cet accord révise en profondeur le régime du temps de travail applicable aux personnels ambulanciers issu de l’Accord-cadre (abandon programmé du régime d’équivalence, adaptation des durées maximales de travail, nouveau régime des temps de pause et du repos quotidien et hebdomadaire, augmentation du contingent d’heures supplémentaires…).
 
Le nouvel accord est d’application obligatoire à compter du 1er août 2018 pour l’ensemble des entreprises de transport sanitaire répertoriées sous le code NAF 86.90A de la nomenclature INSEE relevant du champ d’application de la CCN des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

À noter
> L’extension de cet accord a pour effet de déclencher l’étape 2 prévue par l’avenant n°4 de l’accord sur les rémunérations du 16 février 2004.
Ainsi, à compter de la même date du 1er août 2018, il convient d’appliquer l’étape 2 de revalorisation des salaires minima (9,9042 € pour un emploi A et 10,5110 € pour un emploi B). L’étape 3 sera applicable à compter du 1er août 2019 (date anniversaire de l’étape 2). 
> Les entreprises peuvent choisir de ne pas appliquer le nouvel accord-cadre ou de ne pas appliquer certaines de ses dispositions à la condition de conclure un accord d’entreprise (la procédure de conclusion d’un tel accord diffère selon la taille et la configuration de l’entreprise en matière de représentants du personnel).


Avenant 16 juin 2016 : JO, 27 juillet 2018 / Avenant n°4 16 juin 2016


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