CONVENTION COLLECTIVE - Transports routiers de marchandises : non-cumul des RC trimestriels avec la contrepartie obligatoire en repos

En application du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d’application des dispositions du Code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, les entreprises de ce secteur appliquent pour le personnel roulant un repos compensateur dérogatoire qui est un repos compensateur trimestriel.

Ce repos est attribué de la façon suivante :

nombre d’heures supplémentaires par trimestre compris entre 41 et 79 : 1 jour
nombre d’heures supplémentaires par trimestre compris entre 80 et 108 : 1,5 jour
nombre d’heures supplémentaires par trimestre supérieur à 108: 2,5 jours

La Cour de cassation affirme clairement dans l’arrêt rendu le 6 février 2019 que ce système dérogatoire ne se cumule pas avec la contrepartie obligatoire en repos de droit commun prévue par le Code du travail (repos attribué pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent défini par la convention collective, ou à défaut par décret).

A noter : pour le personnel sédentaire du transport routier de marchandises, il convient d’appliquer la contrepartie obligatoire de droit commun (contingent annuel de 130 heures).

A noter : le décret 83-40 a été abrogé au 1er janvier 2017 et ses dispositions ont été intégrées dans le Code des transports. A cette occasion, les mots « repos compensateur trimestriel » ont été remplacés par les mots « compensation obligatoire en repos trimestrielle » (article R. 3312-48 du Code du travail), ce qui lève le doute et renforce la solution retenue par la Cour de cassation.

Cass. soc., 6 février 2019, n° 17-23.723

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