Conventions collectives : Services à la personne : la prime d’ancienneté devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises

Arrêté du 29 mai 2019, JO du 4 juin 2019
 
L’avenant du 1er mars 2018 relative à la prime d’ancienneté a fait l’objet d’un arrêté d’extension publié au journal officiel du 4 juin 2019.
 
Dès lors, à compter de cette date, la prime devient obligatoire pour l’ensemble des entreprises de la branche.
 
Pour rappel (V. Actualités juridiques septembre 2018), les salariés de la branche du service à la personne devront désormais bénéficier d’une prime d’ancienneté et non plus d’une majoration des salaires minima pour ancienneté.
 
Cette prime sera versée à tous les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise, quelque soit le poste occupé et le taux horaire. La prime est fixée à 5 centimes par heure de travail effectif, majorée de 5 centimes à compter de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.
 
À noter :

  • La prime doit faire l’objet d’une ligne spécifique sur le bulletin de salaire.
  • Il n’est pas possible de déroger par accord d’entreprise de façon moins favorable à ces dispositions.