Conventions collectives : Transport sanitaire

Le  nouvel accord cadre ambulancier conclu le 16 juin 2016 a prévu une période transitoire de 3 ans à compter de la conclusion de l’accord, pendant laquelle les employeurs devaient continuer à appliquer le système d’équivalences pour les services de permanence.
Ainsi, à compter du 16 juin 2019, l’accord a prévu que seule devait subsister la règle du « principe général » de calcul du temps de travail effectif sans recours aux équivalences, pour l’ensemble des périodes d’activité des personnels ambulanciers, qu’ils soient de service de permanence ou non.
Cependant, la difficulté rencontrée est que cette généralisation a été conditionnée à deux séries de mesure :

  • L’extension sans réserves des dispositions des articles 4 et 5 de l’accord dans le délai de 3 ans ;
  • L’adaptation des dispositions réglementaires relatives à l’organisation de la garde départementale.
 
Or, aucune de ces deux conditions ne semblent avoir été remplie puisque l’accord a été étendu avec des réserves concernant les articles 4 et 5 et que, comme l’indiquent  plusieurs fédérations patronales d’ambulanciers (FNAA, FNMS et OTRE)  dans un communiqué publié le 13 juin dernier, l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à la garde départementale n’est pas effective à ce jour.
Si ces fédérations, signataires du nouvel accord cadre, confirment leur engagement de ne plus recourir aux équivalences pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers pour l’ensemble des périodes d’activité, elles considèrent que la généralisation de la suppression des équivalences ne peut s’opérer « que sous réserve du respect, par l’autorité administrative, des engagements pris relatifs à la revalorisation de sa participation financière et de l’effectivité de sa mise en œuvre ».
 
Ainsi, il devrait être possible pour les employeurs de continuer pour l’instant à appliquer les heures d’équivalence après le 16 juin 2019 pour les services de permanence, bien qu’il existe pour l’instant une forte incertitude en la matière. Il est conseillé aux employeurs adhérents à une fédération patronale de s’en rapprocher pour connaitre sa position.