Conventions collectives : Transport sanitaire et de voyageur

Arrêtés du 19 avril 2019, JO du 23 mai 2019
 
Un arrêté d’extension a été publié au journal officiel du jeudi 23 mai 2019, rendant obligatoire dans le transport sanitaire et de déménagement l’application de nouveaux taux de frais de déplacement, selon l’avenant n° 68 du 6 juillet 2018 (v. Flash juridique du 23 mai 2019).