Démission en vue d’un projet professionnel : le droit à l’allocation chômage est effectif

A compter du 1er novembre 2019, un salarié démissionnaire ayant fait valider préalablement son projet professionnel, pourra bénéficier de l’assurance chômage.
 
A noter : pour aider les salariés à bien préparer leur projet avant de démissionner, le ministère du travail a créé un site internet spécifique : https://www.demission-reconversion.gouv.fr.
 
Pour bénéficier de ce droit, il convient cependant de respecter plusieurs conditions, ainsi qu’une procédure précise :
 
Conditions à respecter pour bénéficier du droit au chômage

5 ans d’activité salariée continue : le salarié demandeur doit justifier d’une activité salariée continue, chez un ou plusieurs employeurs, durant les 5 années précédant la démission. Sur le site dédié du ministère du travail, un formulaire peut être téléchargé par le salarié, à adresser par mail à Pôle emploi, afin de faire vérifier cette condition (l’adresse mail est indiquée sur le site) ;
 
Caractère réel et sérieux du projet : le salarié doit justifier :
- d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation
- ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise
- ayant un caractère « réel et sérieux » attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)
 
 




Procédure à respecter pour bénéficier du droit au chômage
 
1- Demande par le salarié à bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle (CEP) auprès de Pôle emploi, l’Apec, les missions locales ou les Centres interinstitutionnels de bilan de compétences (les coordonnées des différentes institutions concernées se trouvent sur le site dédié du ministère du travail).  Le CEP délivre au salarié un conseil sur son projet et un accompagnement pour sa mise en œuvre et remplit, au terme des entretiens avec le salarié, un document présentant le projet du salarié.
 
2 - Envoi par le salarié à la CPIR d’une demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet. Les coordonnées des CPIR se trouvent sur le site dédié du ministère du travail et l’arrêté publié le 29 octobre fournit un modèle de demande d’attestation à adresser à la commission. Il existe deux formulaires distincts : un relatif aux projets de reconversion professionnelle nécessitant une formation et un relatif aux projets de création ou de reprise d’entreprise. Doit être joint à ces attestations le dossier préparé avec le CEP ;
 
3 - Notification au salarié par la CPIR de sa décision sur le caractère réel et sérieux du projet dans un délai de 2 mois. Une éventuelle décision de rejet de son projet pourra être contestée par le salarié dans les 2 mois, par la voie d’un recours gracieux auprès d’une instance paritaire de recours créée au sein de la CPIR.


4 - Démission auprès de l’employeur et inscription à Pôle emploi par le salarié dans les 6 mois de la validation de son projet par la CPIR. Un lien se trouve sur le site dédié du ministère du travail pour s’inscrire à Pôle emploi ;
 
5 - Versement au salarié d’une indemnité chômage par Pôle emploi ;
 
6 - Vérification par Pôle emploi, au plus tard 6 mois après l’ouverture du droit à indemnisation, de la réalité de la mise en œuvre du projet professionnel par le salarié démissionnaire. Son allocation sera maintenue s'il justifie de la mise en œuvre de son projet. Dans le cas contraire, il encourra une sanction : suppression pendant 4 mois de son revenu de remplacement et radiation de la liste des demandeurs pendant 4 mois.
 

Attention : jusqu’à la fin de l’année 2019, le caractère réel et sérieux du projet devra être validé par le Fongecif et non par la CPIR.
 
À noter : selon l'étude d'impact du projet de loi Avenir professionnelle, le nombre de salariés concernés se situe dans une une fourchette: entre 17 000 et 30 000 cas par an.