Dois-je une indemnité à mon salarié, en cas de non organisation d’une visite médicale obligatoire ?

Un salarié reprochait à son employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche obligatoire* à la date de conclusion de son contrat de travail.

Par un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juin 2018 n° de pourvoi 17-15.438, la chambre sociale a rejeté la demande de dommages et intérêts au motif que le salarié ne justifiait pas d’un préjudice qui serait apparu du fait de l’absence de l’organisation de la visite médicale.

Il s’agit donc de la confirmation de l’abandon de son ancienne jurisprudence.

Auparavant, il était considéré que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser une visite médicale périodique causait nécessairement au salarié un préjudice, dont il devait être indemnisé (voir notamment Cass. soc. 5-10-2010 n° 09-40.913).

La décision de la Cour de cassation pourrait s’appliquer à l’ensemble des litiges portant sur un manquement de l’employeur à l’obligation d’assurer un suivi médical de ses employés (obligatoire ou non).


*Rappel 
Les recrutements réalisés à compter du 1er janvier 2017 ne sont plus assujettis à l’obligation de visite médicale d’embauche. Cet examen est remplacé par une visite d’information et de prévention. Seuls les salariés affectés sur des postes comportant des risques particuliers bénéficient d'une visite médicale d'aptitude à l'embauche.

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