Droit à l’erreur : de nouveaux droits pour les entreprises dans leurs relations avec l’administration

La loi instituant un droit à l’erreur publiée au JO du 11 août dernier met en place plusieurs mesures susceptibles d’intéresser les employeurs dans leurs relations avec l’administration ou les organismes sociaux. En voici les plus importantes :

Droit à régularisation d’une première erreur
L’employeur qui a commis une erreur concernant une règle applicable à sa situation ou une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation pour la première fois a droit de régulariser cette erreur sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire ou de privation d’une prestation due, que cette erreur ait été régularisée de la propre initiative de l’entreprise ou sur invitation de l’administration.

À noter
Le champ d’application de cette nouvelle règle n’est pas précisée par la loi mais s’applique a priori à l’ensemble de l’administration (administrations de l’Etat, collectivités territoriales, établissements publics, organismes publics, dont les organismes de sécurité sociale).


Droit général au contrôle
L’employeur peut demander à faire l’objet d’un contrôle afin de faire valider ses pratiques ou de les faire corriger, en précisant les points sur lesquels il souhaite être contrôlé. L’administration doit procéder au contrôle dans un délai raisonnable. L’employeur peut alors opposer les conclusions de ce contrôle à l’administration concernée.

À noter
Les conclusions du contrôle ne sont plus opposables à l’administration en cas de changement de circonstances de droit ou de fait ou en cas de nouveau contrôle de cette administration donnant lieu à de nouvelles conclusions.

 
Renforcement des circulaires, instructions, notes et réponses ministérielles
Ces documents, qui comportent une interprétation des règles légales ou réglementaires, ou une description des procédures administratives, doivent faire l’objet d’une publication sur des sites internet désignés par décret (dans le cas contraire, elles seront réputées abrogées).  
Toute personne peut se prévaloir de ces documents administratifs ou de l’interprétation d’une règle par ces documents, même si elle est fausse.

Règlement intérieur
Les employeurs peuvent interroger l’inspection du travail afin de savoir si leur règlement intérieur est conforme au Code du travail. L’inspecteur doit répondre de façon motivée et sa réponse doit être communiquée pour information aux représentants du personnel. Sa décision pourra être opposée par l’employeur pour l’avenir à l’administration tant que la situation ou les règles de droits n’ont pas été modifiées.

Un avertissement à la place d’une amende pour certains manquements
En cas de non-respect par l’employeur des durées maximales du travail, des temps minimaux de repos, de l’obligation d’établir un décompte de la durée du travail, du Smic ou du salaire minimum conventionnel, des règles d’hygiène, l’inspecteur du travail peut prononcer un simple avertissement au lieu d’une amende administrative, sous réserve de l’absence de poursuites pénales.

À noter
> Pour déterminer si elle prononce un avertissement ou une amende, la Directe prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, ainsi que le comportement de son auteur (ressources, charges et désormais bonne foi de l’employeur).
> Si un nouveau manquement de même nature survient dans un délai d’un an après l’avertissement, l’employeur est passible d’une amende administrative majorée de 50 %.
> Cette nouvelle règle, permettant d’adresser une sorte de « rappel à la loi » à l’employeur, met en réalité les textes en conformité avec la pratique actuelle des agents de contrôles de l’inspection du travail. Elle entre en vigueur à compter du 12 août 2018.



Loi n° 2018-727, 10 août 2018 : JO, 11/08/2018

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