DSN et pénalités applicables en cas de non conformité

Le Groupement d’intérêt public chargé de la maîtrise d’ouvrage de la DSN a publié une information le 29 août 2017 afin de rappeler les pénalités applicables aux entreprises qui ne se seraient pas mises en conformité avec leurs obligations déclaratives liées à la DSN, en s’appuyant sur un tableau récapitulatif diffusé sur le site interner de l’URSSAF
(https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/declarer-et-payer/comment/la-declaration-sociale-nominativ/la-generalisation-de-la-dsn.html#FilAriane).
 
Il convient en effet de rappeler que la DSN est devenue, depuis le 1er janvier 2017, le seul moyen autorisé pour l’ensemble des entreprises de déclaration en ligne des cotisations sociales.
 
La tolérance qui avait été accordée aux employeurs qui rencontraient des difficultés à démarrer la DSN n’est plus appliquée depuis la paie du mois de mai 2017. L’ensemble des entreprises qui n’aurait pas mis en place la DSN est donc susceptible de se voir appliquer les pénalités rappelées dans le tableau du site de l’URSSAF.
 
Ainsi, une entreprise de moins de 2000 salariés qui n’utiliserait pas la DSN pourrait se voir appliquer une sanction égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (3 269 € pour 2017) par salarié, plafonnée à 750 € par mois, à laquelle pourrait s’ajouter une pénalité de 1,5 % du PMSS par salarié et par mois ou fractionnement de mois de retard.

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