Du nouveau concernant la motivation d’un licenciement

Dimanche 17 décembre a été publié le décret d’application concernant les nouvelles règles issues des ordonnances relatives à la motivation de la lettre de licenciement.
 
Ainsi, l’employeur peut désormais préciser la motivation d’un licenciement économique ou personnel après sa notification, soit de sa propre initiative, soit à la demande du salarié.
 
Cette procédure s’applique aux licenciements prononcés postérieurement à la publication du décret, donc notifiés à compter du 18 décembre 2017.
 
Le salarié qui souhaite obtenir des précisions sur les motifs de la lettre de licenciement doit le demander à l’employeur dans les 15 jours suivant la notification du licenciement par lettre recommandée ou remise en main propre et l’employeur qui souhaite répondre doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de la demande du salarié.
 
Si le salarié ne fait pas de demande en ce sens, il ne pourra plus invoquer par la suite l’insuffisance de motivation de la lettre pour faire reconnaitre le caractère non réel et sérieux du licenciement.
Si l’imprécision est retenue par le Conseil de Prud’hommes, le salarié n’aura droit dans ce cas qu’à une indemnité maximum d’un mois de salaire.
 
Quand c’est l’employeur qui souhaite préciser la motivation de sa lettre de licenciement de sa propre initiative, il doit le faire dans les 15 jours suivant la notification de la lettre de licenciement.
 
Attention : l’employeur peut préciser le motif du licenciement mais pas le compléter. Il ne pourra donc pas a priori compléter une lettre ne comportant aucun motif ou rajouter de nouveaux motifs.

>> retour aux actualités