Elections professionnelles : les résultats des élections au CSE peuvent être transmis en ligne

Arrêté 4 novembre 2019, JO 16 novembre

Pour rappel : une fois les élections professionnelles réalisées dans l’entreprise, l’employeur doit transmettre à l’administration les procès-verbaux contenant les résultats du scrutin ou les procès-verbaux de carence dans les 15 jours suivants le second tour des élections : à l’inspection du travail et au Centre de traitement des élections professionnelles agissant pour le compte du ministère du travail afin d’établir la mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel.

Jusqu’à présent, l’employeur pouvait remplir en ligne les PV des élections mais devait ensuite les imprimer et les envoyer à l’administration par voie postale. Un arrêté publié au JO le 16 novembre dernier lui permet désormais de les adresser par voie électronique et décrit cette procédure de transmission.
L’arrêté rappelle en préambule que la transmission des « résultats d’élection » par voie électronique englobe l’ensemble des procès-verbaux, y compris de carence, établis à l’occasion des élections des membres du CSE, titulaires et suppléants, quelque soit leur collège électoral, au premier tour de l’élection, et le cas échéant, au deuxième.

La nouvelle procédure de télétransmission est réalisée via un téléservice accessible à l’adresse internet suivante : https://www.electionsprofessionnelles.travail.gouv.fr.
A noter : sur son site, le ministère du Travail précise que la télétransmission n’est pas obligatoire et qu’il est possible de continuer à envoyer les PV d’élection par courrier postal.

La procédure est différente selon que l’élection a eu lieu par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique :
- La procédure de télétransmission des résultats des élections en cas de vote sous enveloppe
En premier lieu, un membre du bureau de vote ou, en cas de carence, l’employeur, saisit les résultats de l’élection dans le téléservice en ligne. Un accusé de réception électronique est délivré à l’employeur, qui indique la date de réception du PV.

Puis deux options sont possibles pour la deuxième étape :
1. Les résultats saisis en ligne sont validés par chacun des membres du bureau de vote réunis physiquement autour de la personne qui a saisi les résultats en entrant sur la page dédiée du téléservice un code personnel (qui lui aura été adressé sur son téléphone portable) et sa date de naissance. Une fois les résultats validés, l’employeur procède à la télétransmission sur la plateforme dédiée.

Ou

2. Les résultats saisis en ligne sont imprimés au format papier via un formulaire généré par la plateforme, formulaire qui est signé par les membres du bureau de vote. Le formulaire est ensuite numérisé et téléversé par le biais de la plateforme. C’est cette seconde option qui doit être obligatoirement choisie par l’employeur en cas de carence aux élections.

• La procédure de télétransmission des résultats des élections en cas de vote électronique

A la condition que le cahier des charges le prévoit et si l’éditeur de progiciels de vote électronique ou l’entreprise disposant d’un logiciel de vote électronique propre est inscrit sur une liste établie par le ministre du Travail publiée sur le site des élections professionnelles, les résultats des élections, après validation par l’employeur, sont transmis sur la plateforme.

L’employeur reçoit ensuite un accusé de réception électronique indiquant la datte de réception du PV et comportant un lien vers une plateforme de téléchargement où l’employeur téléverse une version scannée des PV des élections.