Emplois francs : le gouvernement publie un « questions-réponses »

Questions-réponses du gouvernement sur les emplois francs, publié le 25 octobre 2018
 
Pour rappel, les emplois francs, dispositif expérimental, consistent en une aide financière versée à tout employeur privé recrutant un demandeur d’emploi résidant dans l’un des quartiers prioritaires de la politique de la ville (v. actualités juridiques – avril/mai 2018).
 
1.      Employeurs pouvant bénéficier du dispositif
 
Le gouvernement rappelle que le dispositif est ouvert à tout employeur privé établi sur le territoire national et cotisant à l’assurance chômage, qui emploie un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville listé par arrêté.
 
Il liste les types d’entreprise et d’établissements non éligibles au dispositif (établissements publics, sociétés d’économie mixtes…).
 
2.      Salariés concernés
 
Le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.
 
La personne recrutée ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 mois précédant l’embauche, sauf dans certains cas (emploi d’un intérimaire, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un salarié en CDD de remplacement déjà  présents dans l’entreprise).
 
Les conditions relatives à la personne embauchée doivent être vérifiées par l’employeur à partir des informations transmises par elle (attestation d’éligibilité Pôle emploi, justificatif de domicile). Ces conditions sont appréciées à la date de signature du contrat de travail et le déménagement ultérieur du salarié n’aura pas d’impact sur le bénéfice de l’aide.
 
3.      Conditions d’attribution de l’aide
 
Le gouvernement rappelle que, pour bénéficier de l’aide, l’employeur :
-          doit être à jour de ses cotisations ;
-          ne doit pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l’embauche, à un licenciement économique sur le poste concerné ;
-          ne doit pas bénéficier d’autres aides de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du salarié recruté ;
 
 
4.      Règles de cumul
 
Le gouvernement récapitule les règles de cumul de l’aide relative aux emplois francs avec d’autres dispositifs d’aides. Le cumul est ainsi possible avec :
-          le contrat de professionnalisation ou d’apprentissage (sauf si aide déjà perçue pour cette embauche) ;
-          la réduction Fillon ;
-          les aides attribuées par le conseil régional ou départemental (sauf aides déléguées par l’Etat).
 
5.      Montant et versement de l’aide
 
Le gouvernement rappelle que l’aide peut aller jusqu’à 15 000 euros sur 3 ans en cas d’embauche en CDI.
 
Il détaille les 2 cas où l’aide ne sera plus versée :
-          rupture anticipée du contrat dans les 6 premiers mois (si la rupture a lieu au-delà des 6 mois, proratisation de l’aide) ;
-          renouvellement du CDD : pas de prolongation de l’aide limitée à la durée du contrat initial.
 
6.      Liste des documents à fournir
 
Le gouvernement liste les documents à fournir par l’employeur :
-          qttestation d’éligibilité emplois-francs délivrée par Pôle emploi au salarié ;
-          justificatif de domicile du salarié datant de moins de 3 mois ;
si le salarié habite chez un tiers : pièce d’identité et justificatif du domicile du tiers et courrier du salarié certifiant qu’il réside chez cette personne.


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