Facteurs de pénibilité

- Report du délai de rectification de la déclaration au titre de 2016 au 5 ou 15 janvier 2018

Pour rappel, l’employeur a l’obligation d’effectuer, via la DSN, une déclaration annuelle qui recense les salariés susceptibles d’acquérir des droits au titre de leur compte pénibilité, à savoir les salariés exposés à certains risques (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, activités en milieu hyperbare, manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, températures extrêmes, bruit).
 
Pour l’année 2016, l’employeur doit donc déclarer l’exposition de ses salariés à l’ensemble de ces facteurs de risque quand certains seuils précisément définis sont dépassés. Il est à noter que pour cette année 2016, l’employeur n’est pas tenu de déclarer l’exposition aux six derniers facteurs précités pour les salariés dont le contrat a pris fin avant le 1er juillet 2016.
 
Un décret paru au JO le 12 octobre 2017 permet aux employeurs de rectifier cette déclaration au titre de l’année 2016, jusqu’au 5 ou 15 janvier 2018 (selon la date d’échéance de la DSN applicable à l’employeur), sans se voir appliquer de pénalités.


Il convient de préciser qu’à compter du 4ème trimestre 2017, suite à la réforme du Code du travail, les employeurs ne devraient plus avoir à évaluer et déclarer l’exposition de leurs salariés aux 4 critères les plus difficilement évaluables : manutentions manuelles de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux.
 
En outre, à partir du 1er janvier 2018, les cotisations pénibilités mises à la charge des employeurs par la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 pour financer ce dispositif, seront supprimées (la cotisation de base due par tous les employeurs et la cotisation additionnelle due par les employeurs ayant exposé des salariés à des facteurs de risques au-delà des seuils réglementaires).

Décret 2017- 1462 du 10/10/2017, JO du 12/10/2017

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