Forfaits jours : nullité des conventions qui ne prévoient pas de réel contrôle de la charge de travail

Cass. soc., 6 novembre 2019, n° 18-19.752

Pour rappel : la possibilité de recourir aux forfaits annuels en jour doit être prévue par un accord collectif d’entreprise ou une convention collective de branche. Par plusieurs arrêts de jurisprudence rendus à compter de l’année 2011, la Cour de cassation a exigé que l’accord collectif mettant en place le forfait jour contienne des clauses organisant le suivi de la charge de travail ainsi que des échanges périodiques entre l’employeur et le salarié, afin d’offrir des garanties en matière de santé et de sécurité et de suivi de la charge de travail. Ces exigences ont été reprises par la loi travail du 10 août 2016.

Cette loi a prévu, pour qu’une convention individuelle de forfait en jours puisse être valablement conclue, que l’accord collectif mettant en place les forfaits jours fixe notamment :

- Les modalités selon lesquelles l’employeur assure l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ; - Les modalités selon lesquelles l’employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l’organisation du travail dans l’entreprise.

Ces conditions doivent être remplies par les accords collectifs conclus postérieurement au 10 août 2016, mais aussi par les accords collectifs antérieurs.
Or, dans l’affaire concernée, les dispositions de la convention collective de branche, antérieures au 10 août 2016, ne prévoyaient pas de suivi effectif et régulier, par la hiérarchie, des décomptes mensuels d’activité établis par les salariés et n’étaient donc, ni de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables, ni à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail du cadre en forfait annuel en jours. En conséquence, la convention de forfait du salarié objet du litige était nul, et le salarié était en droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires.

A noter : les conventions de forfait conclues sur la base d'accords collectifs conclus avant le 10 août 2016 ne comportant pas les mentions légales
ajoutées par la loi Travail sont sécurisées à la condition que l'employeur mette en place un certain nombre de modalités permettant de pallier l'absence de ces mentions conventionnelles :

- L’employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;

- L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;

- L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunératio