Généralisation de la clarification du bulletin de paie à toutes les entreprises au 1er janvier 2018

Déjà obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés, l’utilisation du nouveau modèle de bulletin de paie simplifié sera généralisée à toutes les entreprises au 1er janvier 2018.

Pour rappel, cette clarification fait suite au constat d’un bulletin de salaire trop peu compréhensible pour les salariés.

Les principaux changements sont les suivants :

Regroupement des lignes de cotisations sociales par risque (santé, retraite….) ;
> Simplification des intitulés ;
> Regroupement des autres contributions à la seule charge de l’employeur (Fnal…) ;
> Mention du total des allègements de cotisations ;
> Suppression de la mention du taux des cotisations patronales ;
> Montant total versé par l’employeur (rémunération, cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations).

L’arrêté du 25 février 2016 prévoit deux maquettes de bulletins de paie clarifiés, une pour les cadres et une pour les non-cadres.

Une rubrique est dédiée à ce nouveau bulletin de paie sur le portail service-public.fr pour plus d’explications sur les différents termes utilisés (mention en est précisée sur le bulletin de paie).

La sanction en cas d’absence de délivrance ou d’irrégularité du bulletin de salaire est inchangée : amende de 3ème classe, soit 450 € par bulletin.

Décret et arrêté du 25 février 2016, décret du 9 mai 2017

>> retour aux actualités