Gilets jaunes : adoption de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

Loi 2018-1213 du 24 décembre 2018, JO du 26
 
Le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé plusieurs mesures, dont certaines intéressant l’emploi. Un projet de loi a été adopté en un temps record et la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales a été signée le 24 décembre 2018 et publiée au JO le 26 décembre 2018.
 
En ce qui concerne les employeurs, on peut citer deux mesures mises en place par cette loi :
 

  1. La prime défiscalisée et exonérée de charges sociales
 
Les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle totalement exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.
 
Cependant, afin de bénéficier de cette exonération, la prime doit répondre à plusieurs conditions :
 
*  Son montant maximum est de 1 000 euros par salarié ;

*  Elle doit être versées à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise au 31/12/2018 ou à la date de versement si elle est antérieure. Il est toutefois possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain plafond ;

*  Elle doit être réservée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du Smic calculée pour un an (soit 9,88 x 151,67 x 12 x 3 = 53 946 euros pour les entreprises rémunérant leurs salariés sur la base de 151,67 heures) ;

*  Les seuls critères autorisés pour moduler le montant de la prime selon les salariés sont :
                    -  Le niveau de rémunération ;
                    -  La durée de présence effective dans l’entreprise durant l’année 2018 ;
                    -  La durée du travail prévue au contrat.
Ainsi, la prime ne peut pas être modulée en fonction de l’ancienneté ou du niveau de qualification ;

*  Elle doit avoir été versée à compter du 11 décembre 2018 et au plus tard le 31 mars 2019 ;

*  Elle ne doit pas remplacer des augmentations de rémunération ou des primes prévues par un accord collectif, le contrat de travail ou des usages en vigueur dans l’entreprise, ni aucun autre élément de rémunération versé par l’employeur.
 
La prime peut être mise en place par :
 
*  accord d’entreprise obéissant aux mêmes conditions de validité qu’en matière d’intéressement :
           -  accord collectif ;
           -  accord entre l’employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ;
           -  accord avec le CSE ;
           - accord ratifié à la majorité des 2/3 du personnel (une telle ratification devant être demandée conjointement par l’employeur et une ou plusieurs organisations syndicales dans l’entreprise ou le CSE s’ils existent) ;

*  décision unilatérale de l’employeur.
 
Attention : si l’employeur entend mettre en place la prime de manière unilatérale, sa décision doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2019.  L’employeur doit alors informer le CSE, le CE, les DP ou la délégation unique du personnel s’ils existent de cette mise en place, au plus tard le 31 mars 2019.
 
  1. L’exonération fiscale et de cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires
 
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 seront exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 euros.
 
L’exonération de cotisations sociales prévue initialement pour le 1er septembre 2019 est avancée au 1er janvier 2019 : les heures supplémentaires et complémentaires seront exonérées de cotisations salariales à compter de cette date.
 
 
A noter : la loi fait état de la revalorisation exceptionnelle de la prime d’activité au 1er janvier 2019. Les employeurs ne sont cependant pas impliqués dans ce dispositif. Un décret a été publié le 22 décembre 2018 qui met en œuvre cette revalorisation.


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