Heures supplémentaires : un questions-réponses sur le mécanisme d’exonération

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu une exonération des cotisations d’assurance vieillesse portant sur les rémunérations dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires. Cette exonération est applicable depuis le 1er janvier 2019.  

L’administration a rédigé un questions-réponses qui apporte des précisions sur ce mécanisme d’exonération (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44492.pdf). Ci-après, les principales précisions apportées :    

   Quelles sont les heures concernées par l’exonération ?  

> Pour les salariés à temps plein : Les heures supplémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de 35 heures par semaine, ou au-delà de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions (ainsi, à titre d’exemple : dans le transport routier de marchandises, sont concernées par l’exonération les heures effectuées au-delà de 43 heures par semaine pour les personnels roulants « grands routiers » et au-delà de 39 heures par semaine pour les personnels roulants « courte distance »).  

À noter : les heures supplémentaires dite « structurelles », qui résultent d’une durée collective du travail supérieure à la durée légale ou d’une convention individuelle de forfait en heures intégrant un certain nombre d’heures supplémentaires, payées même si elles ne sont pas réellement effectuées, bénéficient également de la réduction dans les mêmes conditions que les autres heures supplémentaires. L’administration précise le calcul de l’exonération en cas d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée (QR 6 et QR9).  

> Pour les salariés à temps partiel : les heures complémentaires, c’est-à-dire celles effectuées au-delà de la durée du travail prévue au contrat.

À noter : les « compléments d’heures » prévus par avenant au contrat de travail pour les salariés à temps partiel ne constituent pas des heures complémentaires et ne bénéficient donc pas de la réduction.  

Pour les salariés soumis à un dispositif d’aménagement du temps de travail : les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’un dispositif d’annualisation du temps de travail (ou d’anciens dispositifs comme la modulation, les jours de RTT ou les cycles de travail) et les heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures. Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’exonération au titre des jours de repos auxquels ils renoncent en contrepartie d’une majoration de leur rémunération, au-delà de 218 jours par an.    


   Quelle est la période à prendre en compte pour l’exonération ?  

Pour l’administration, la réduction doit être appliquées à l’ensemble des heures décomptées en 2019, y compris si des heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019.   Cependant, si la période de décompte des heures s’est achevée avant le 1er janvier 2019 mais que les heures sont payées en 2019 (décalage de paie, correction d’une erreur de paie), elles ne peuvent pas bénéficier de la réduction.

   Quelle est la rémunération à prendre en compte ?  

La réduction s’applique à la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires et aux majorations salariales dans la limite des taux prévus par la convention ou l’accord collectif applicable, ou à défaut, par la loi (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires et 50 % pour les suivantes et 10% pour les heures complémentaires dans la limite du 1/10ème des heures prévues au contrat et 25 % pour les autres).

Ces majorations s’appliquent sur la base du salaire horaire effectif et des primes et indemnités ayant le caractère de salaire (l’administration donne des précisions sur les primes à prendre en compte (QR11 et QR12)).  


   Quel est le taux de réduction à appliquer ?  

Le taux de réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations salariales d’assurance vieillesse dues par le salarié, dans la limite de 11,31 %.

L’administration précise que les cotisations pour la prévoyance complémentaire ne doivent pas être prises en compte pour la détermination du taux.   L’administration détaille également le calcul de la réduction pour les rémunérations excédant le plafond de la sécurité sociale (QR 15).  

   Sur quelles cotisations faut-il imputer la réduction ?  

La réduction s’impute uniquement sur le montant des cotisations d’assurance vieillesse de base. Aucune imputation ne doit intervenir sur les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire.  

Dans le cas où les heures supplémentaires ou complémentaires sont décomptées sur une période supérieure au mois (annualisation du temps de travail par exemple), le montant de la réduction peut être imputé sur les cotisations dues au titre des périodes d’activité postérieures si le montant de l’exonération est supérieure au montant des cotisations d’assurance vieillesse pour un mois.  

   Etablissement du bulletin de paie  

Le montant correspondant à la déduction doit être indiqué sur une seule ligne, après les lignes relatives aux cotisations et contributions sociales salariales et patronales. Quelle est la rémunération à prendre en compte ?  

Inst. intermin., n° DSS/5B/2019/71, 29 mars 2019  


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