Interdiction de vapoter dans certains lieux

En application d’un Décret daté du 25 avril 2017, il va être désormais interdit de vapoter dans les locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif.
 
Le texte réglementaire rend obligatoire dans les locaux où l’interdiction s’appliquera, la mise en place d’une signalisation rappelant le principe de cette
interdiction.
 
Le fait de vapoter en méconnaissance de l’interdiction sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe (montant maximal de 150 €).
 
Par ailleurs, le fait, pour les responsables des lieux où s’applique l’interdiction, de ne pas mettre en place la signalisation obligatoire, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe (montant maximal de 450 €).
 
Toutes ces dispositions entrent en application le 1er octobre 2017.

Décret n°2017-633 du 25 avril 2017

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