JURISPRUDENCE - Abandon de poste : l’employeur doit organiser la visite de reprise en cas d’arrêt maladie de plus de 30 jours

Dans l’affaire concernée, un salarié, après un arrêt maladie de plus de 30 jours, avait cessé de se rendre sur son lieu de travail et avait été licencié pour abandon de poste, sans que l’employeur ne le convoque au préalable à une visite médicale de reprise.
 
Sans surprise, la Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir octroyé au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en application d’une jurisprudence constante qui veut qu’en cas d’abandon de poste suite à un arrêt maladie ou accident du travail de plus de 30 jours, il convient de convoquer le salarié à une visite médicale de reprise avant de procéder à son licenciement pour faute grave dans la mesure où en  l’absence d’une telle visite, le contrat de travail reste suspendu, de sorte que le salarié n’est pas tenu de reprendre le travail.
 
En revanche, dans cette affaire, la Cour de cassation a considéré que le contrat de travail étant toujours suspendu du fait du défaut de visite de reprise, le salarié ne pouvait pas bénéficier d’un rappel de salaire au titre des journées de travail non effectuées postérieurement à son arrêt de travail.

Cass. Soc. 13 février 2019, n° 17-17.492

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