Jurisprudence : Accord collectif minoritaire : précision sur les modalités du référendum

Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 19-10.816

Pour rappel : la validité d’un accord d’entreprise ou d’établissement est subordonnée :
-  à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ;
-  en cas d’absence d’atteinte du seuil de 50 % : à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE et une approbation de l’accord par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

La question posée dans l’affaire en cause concernait le périmètre des salariés à consulter pour valider l’accord, la rédaction du Code du travail n’étant pas claire sur ce point : tous les salariés de l’établissement couvert par l’accord devaient-ils participer au vote de validation ou bien seulement ceux concernés par cet accord ?

L’article L. 2232-12 alinéa 5 du Code du travail indique que participent à la consultation les « salariés des établissements couverts » par l’accord, ayant la qualité d’électeurs aux élections du CSE. La question se posait de savoir si l’adjectif « couverts » se rapportait aux salariés ou aux établissements.
 
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, était concerné un accord d’établissement sur l’aménagement et la réduction du temps de travail conclu entre un établissement hospitalier et le syndicat CGT non majoritaire. A la demande de ce syndicat, l’employeur avait organisé un référendum afin de valider l’accord mais certaines catégories de salariés (cadres, médecins, pharmaciens et dentistes) n’avaient pas participé au vote au motif qu’elles n’étaient pas couvertes par l’accord.

Le syndicat CFDT a alors saisi le Tribunal d’instance d’une demande d’annulation du référendum, estimant que tous les salariés de l’établissement auraient dû participer au vote.
 
 La Cour de cassation lui donne raison. Elle retient en effet que l’adjectif « couverts » de l’article L. 2232-12 alinéa 5 se rapporte aux salariés et non aux établissements et que l’ensemble des salariés de l’établissement aurait donc dû participer au référendum de validation, y compris ceux qui n’entraient pas dans le champ d’application de l’accord et n’étaient pas bénéficiaires des mesures qu’il prévoyait.
 
Attention : l’accord en question était un accord inter catégoriel. Lorsqu’est en cause un accord minoritaire catégoriel, à savoir ne concernant qu’une catégorie professionnelle déterminée relevant d’un collège électoral (cadres, ou ouvriers/employés par exemple), ce sont les règles spécifiques de l’article L. 2232-13 du Code du travail qui s’appliquent : la consultation doit être menée à l’échelle du seul collège électoral concerné et seuls participent donc au vote les salariés qui relèvent de ce collège.