JURISPRUDENCE : Budget du CE : la Cour de cassation abandonne toute référence au compte 641

Par deux arrêts de jurisprudence du 7 février 2018, la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence, en changeant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement et de la contribution aux ASC du Comité d’Entreprise (CE).

Désormais, il convient de prendre en compte la masse salariale brute constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumises à cotisations et non plus la masse salariale brute comptable correspondant au compte 641 tel que défini par le plan comptable général.

Cette solution consiste à exclure de la masse salariale servant de calcul à la subvention de fonctionnement et la contribution aux ASC du CE les provisions sur congés payés, les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de retraite, les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation, les rémunérations versées aux salariés mis à disposition... toutes sommes qui n’entrent pas dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Il est à noter que ce revirement n’est pas étranger au changement opéré en la matière par les ordonnances Macron et leur loi de ratification, en application desquelles la masse salariale prise en compte pour le calcul des budgets du CSE est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du CDI et de celles versées en application d’un accord de participation ou d’intéressement.

Si cette nouvelle solution simplifie considérablement le mode de calcul de la masse salariale (addition des 12 montants adressés mensuellement à l’Urssaf dans le cadre de la DSN), des difficultés pourront toutefois être rencontrées concernant l’application dans le temps de ce revirement de jurisprudence : les employeurs ayant acquitté les subventions du CE sur la base du compte 641 pourront-ils intenter des actions en répétition de l’indu ? 

Cass. soc, 7 février 2018, n° 16-16.086 et 16-24.231

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