Jurisprudence - CDD requalifié en CDI : la rupture intervenue pendant une absence liée à un AT vaut licenciement nul

Cass. soc., 14 novembre  2018, n° 17-18.891
 
Pour rappel :

  1. L’employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d’un salarié en arrêt accident du travail, que le contrat soit à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI), doit prouver la faute grave du salarié ;
  2. La rupture prononcée en méconnaissance de cette règle est nulle, et ouvre le droit pour le salarié qui en fait la demande à réintégration avec rattrapage des salaires, ou à une indemnisation de 6 mois de salaire minimum si le salarié ne demande pas à être réintégré ;
  3. Le CDD prend fin au terme initialement prévu même si le salarié est en arrêt accident du travail à cette date ;
  4. En cas de requalification du CDD en CDI, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion.

Dès lors, la question se pose de savoir quelles sont les conséquences d’une requalification après coup du CDD en CDI lorsque le CDD a pris fin pendant un arrêt accident du travail.
La Cour de cassation y répond de façon claire dans son arrêt rendu le 14 novembre : par l’effet de la requalification du CDD en CDI, la rupture du contrat ne peut plus être légitimée par l’arrivée du terme de ce contrat devenu à durée indéterminée. Dès lors, le contrat étant, à cette date, suspendu pour accident du travail, la rupture ne peut intervenir que pour faute grave. Le licenciement est donc nécessairement nul, avec toutes les conséquences qui y sont attachées (réintégration/paiement des salaires ou indemnisation de 6 mois minimum).


Ainsi, la suspension d’un CDD consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à sa rupture par arrivée du terme. Mais si le contrat est requalifié, cette rupture est nécessairement nulle.
A noter : la requalification d’un CDD en CDI sans suspension pour accident du travail s’analysera en un licenciement sans cause réelle et sérieuse soumis au barème des ordonnances Macron.


 >> retour aux actualités