Jurisprudence : CDD sans terme précis : L’employeur n’est pas tenu de notifier la rupture

CA Paris, pôle 6, ch.3, 18 septembre 2019, n° 17/06676
CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, n° 16/05602


Pour rappel : un CDD peut être conclu sans terme précis, pour pourvoir au remplacement d’un salarié absent. Le contrat est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l’absence de la personne remplacée (reprise d’activité ou cessation définitive de cette activité).

Dans l’affaire en cause, un CDD avait été conclu pour le remplacement d’un salarié absent pour maladie, licencié deux ans plus tard pour inaptitude. Le jour de ce licenciement, le salarié remplaçant avait reçu un appel téléphonique de l’employeur lui annonçant la fin de son contrat. Le salarié, considérant que la notification de la rupture devait être écrite, avait travaillé une journée de plus et saisi le CPH d’une demande de requalification de son CDD en CDI en soutenant que son contrat s’était poursuivi après l’échéance de son terme.
 
La Cour de cassation donne raison à l’employeur : si en application du Code du travail, le CDD conclu pour remplacer un salarié absent a pour terme la fin de l’absence du salarié, il n’est pas exigé que l’employeur y mette fin par écrit.
 
La Cour réaffirme donc le principe suivant lequel le CDD de remplacement à terme imprécis prend fin au moment où s’achève l’absence du salarié remplacé et refuse de créer une obligation de notification écrite au salarié en CDD de remplacement qui aurait seule pour effet de mettre fin au contrat.
 

Ainsi, l’employeur peut choisir la forme qui lui convient afin d’informer le salarié remplaçant sur l’évènement mettant  fin à son contrat, afin d’éviter que le salarié n’exécute une prestation de travail au-delà de son terme. En l’espèce, le salarié avait bien été prévenu le jour même de la fin de l’absence du salarié remplacé en raison de son licenciement. le CDD ne devait donc pas se poursuivre du fait de la présence du salarié remplaçant, de son propre chef, sur son lieu de travail le lendemain du terme du contrat, en méconnaissance de l’appel téléphonique de l’employeur.
 
À noter : si le CDD doit en principe prendre fin le jour même de l’évènement constitutif de son terme, on notera toutefois que, dans un arrêt rendu en 2009, la Cour de cassation a accordé à l’employeur, dans un cas où le salarié remplacé était décédé, un délai « raisonnable » d’information du salarié remplaçant, le recours à ce délai n’ayant pas eu pour effet d’entraîner un dépassement du terme du CDD. 
 
Attention : l’employeur pourrait toutefois être condamné à des dommages et intérêts s’il prévient trop tardivement le salarié remplaçant de la fin de son CDD, alors qu’il en avait connaissance, à la condition pour le salarié de rapporter la preuve d’un préjudice. En tout état de cause, il  peut être préférable pour éviter tout litige d’informer le salarié de la fin de son CDD par écrit ou oralement devant témoins.