JURISPRUDENCE : Conditions d’application du droit local et maintien de salaire

 La salariée qui avait été absente pour une durée de seulement dix jours et qui disposait d'un certificat médical du médecin traitant attestant que l'état de santé de son concubin nécessitait sa présence indispensable à son chevet, peut prétendre à l’application de l’article L 1226-23 du Code du travail.

Cass. soc, 15 mars 2017, n°15-16676

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