JURISPRUDENCE : Conditions de surveillance par l’employeur de l’usage personnel par le salarié de la messagerie professionnelle

L’employeur peut surveiller les mails de ses salariés envoyés de leur boite professionnelle, mais à condition de respecter un certain nombre de garde fous définis par la Cour Européenne.

CEDH, Grande chambre, 5 septembre 2017, n° 61496/08 Barbulescu c.Roumanie).

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