JURISPRUDENCE - Congés payés : l’employeur doit pouvoir prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés annuels

En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur doit organiser le départ de ses salariés en congés annuels.
 
La cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2017, reprend son argumentation habituelle et rappelle qu’il appartient à l’employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé et, en cas de contestation, d’apporter la preuve qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés.
 
Il est précisé que cette règle de preuve concerne aussi bien le congé principal de 4 semaines que la 5ème semaine de congés payés.
  
Ainsi, pour éviter des désagréments et la condamnation à des dommages et intérêt à la demande du salarié, il peut être utile de demander par écrit aux salariés qui ne solliciteraient pas la prise de leurs congés annuels, de prendre leurs congés payés (au besoin plusieurs fois et par lettre recommandée avec A.R.), voire de leur imposer de les prendre si nécessaire.
 
En effet, il ne suffira pas à l’employeur pour éviter une condamnation, d’invoquer le fait que le salarié n’avait pas été empêché de prendre ses congés.  

Cass. Soc. 21 septembre 2017, n° 16-18.898

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