Jurisprudence - CSE : la Cour de cassation définit l’établissement distinct

Cass. soc., 19 décembre 2018, n° 18-23.655

Le Code du travail prévoit qu’en l’absence d’accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE sont fixés par l’employeur, « compte tenue de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement, notamment en matière de gestion du personnel ».
 
La Cour de cassation, suite au recours d’un syndicat contre la décision de l’employeur, se prononce pour la première fois sur cette nouvelle notion issue des ordonnances Macron.
 
Elle pose en premier lieu le principe selon lequel caractérise un établissement distinct l’établissement présentant, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
 
Elle donne ensuite tord au syndicat en jugeant que, pour chacun des établissements concernés, les éléments d’organisation permettant de vérifier le critère d’autonomie, ne démontraient pas l’existence de pouvoirs effectifs des responsables en matière de gestion du personnel ou d’exécution du service.
 
La Cour de cassation écarte le critère de proximité invoqué par le syndicat (nécessité d’une représentation de proximité). 
 
A noter :
la Cour donne également pleine compétence au Tribunal d’instance saisi à l’encontre des décisions de la Direccte en matière d’élections professionnelles : le TI n’a pas à se contenter d’annuler la décision de l’administration qu’il estime infondée mais doit également lui substituer sa propre décision.


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